Retrouvez toute notre actualité

Actualité
26 novembre 2020

Par un communiqué de presse daté du 26 novembre 2020, le Gouvernement présente le protocole sanitaire renforcé permetta

News
Newsletters
09 novembre 2020

Négociations commerciales 2021 : intégrer les nouveaux ajustements du cadre légal

News

Droit de la distribution : ce qui change avec le Covid-19

Gestion des difficultés liées à l’application des contrats
Gestion des difficultés liées à l’application des contrats

Comment gérer les difficultés liées à l’application des contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce et au déroulement des relations commerciales dans la grande distribution à dominante alimentaire ?

Cliquez ici pour retrouver la Recommandation n° 20-1 de la CEPC en matière logistique, commerciale et de recours à la médiation.

Conformité aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie prises par le Gouvernement en matière de distribution
Conformité aux mesures générales

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures générales nécessaires en matière de distribution pour faire face à l'épidémie.

Retrouvez ici la liste des établissements renseignés dans le décret, notamment les commerces, autorisés à accueillir du public. 

Cliquez ici pour consulter les précisions apportées par le Gouvernement.

Nouvelles mises à jour du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Nouvelles mises à jour du fonds de solidarité

Cliquez ici pour retrouver les mesures de renforcement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.

Protéger et valoriser vos inventions et créations « spécial Covid » :

Définir une stratégie de protection des innovations techniques

- Recherche et développement sur des médicaments et des vaccins contre le Covid : utiliser les incitations fiscales et les
aides étatiques
- Sécuriser les résultats par une méthodologie interne technique et juridique de verrouillage des secrets d’affaires
- Déposer des brevets et des demandes provisoires de brevet sur les résultats de recherche les plus encourageants et sur
les innovations de matériel médical (respirateurs, masques, etc…)

Utiliser le dépôt de dessins et modèles

- Pour protéger le design des distributeurs de gel, des masques…
- Pour protéger de nouveaux aménagements d’espaces commerciaux ou de travail respectueux des exigences sanitaires
(séparateurs, etc…)

Recourir aux marques et signes distinctifs

- Pour mettre en valeur la poursuite d’activité dans un contexte hors du commun (produits spécifiques temporaires / services
exceptionnels)
- Postuler à des labels de certification pour informer sa clientèle de la mise en place d’un protocole sanitaire tel que « Mesures
sanitaires Covid-19, vérifié par AFNOR Certification » (norme ISO 45001)

Gérer et anticiper les risques financiers induits par les technologies de l’information en période de COVID :

Anticiper la crise cyber, la gérer efficacement, s’assurer des recours juridiques plausibles

- Sécuriser juridiquement le recours au télétravail, source de risques informatiques non négligeable
- Prévoir et déployer les bons réflexes en cas de crise cyber, solliciter les bons interlocuteurs et préserver la continuité d’activité
- S’assurer de la valeur probatoire des traces d’une cyber attaque ou d’une négligence et la qualifier juridiquement pour agir

Gérer efficacement votre politique contractuelle relative à votre système d’information

- Cibler vos activités IT critiques et essentielles, prendre les décisions nécessaires à la préservation de vos intérêts
- Rédiger, auditer et négocier les contrats relatifs aux projets structurants ou innovants nécessaires à la consolidation de l’activité et/ou au dynamisme économique de l’entreprise
- Prévenir les risques de contentieux informatiques et apporter les réponses juridiques appropriées aux litiges naissants ou en cours

Limiter les risques relatives à la protection des données et des actifs immatériels

- Identifier les risques, prioriser les axes de conformité, et prévenir les contrôles en ligne et à distance des autorités, mode privilégié en période de confinement
- Identifier et verrouiller juridiquement les accès informatiques aux documents stratégiques de l’entreprise et leurs exploitations frauduleuses
- Sécuriser le traitement des données de santé dans le contexte de la crise sanitaire et des récentes décisions jurisprudentielles
Je souhaite être recontacté
close
*Champs obligatoires
close
*Champs obligatoires