Fidal : Cabinet d'Avocats en Droit des Affaires
L’épidémie de Coronavirus a amené le gouvernement à annoncer différentes mesures, notamment visant à assouplir le dispositif d’activité réduite, communément appelée chômage partiel.
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient d’annoncer la mise en place d’un plan d’aide de 45 milliards d’euros dédié aux entreprises.
En application de l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les aides qu’un Etat membre envisage d’octroyer à une entreprise en difficulté doivent,