Mentions légales

INFORMATIONS LEGALES

Fidal est une société d’avocats inter-barreaux inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

MEDIATION

Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de Fidal ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur Jérôme Hercé, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
  • Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.

 

Le site www.fidal.com, ci-après dénommé le Site, est la propriété de Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance au capital de 6. 000.000 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 525 031 522 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 4,6 avenue d’Alsace, 92982 Paris La Défense Cedex, n° de TVA intracommunautaire FR 42 525031522.

Le directeur de la publication du Site est François de Laâge de Meux en qualité de Président du Directoire de la société Fidal.

Le Site est hébergé par la société Platform.sh, dont le siège social est situé au 131 Boulevard de Sébastopol 75002 Paris, France.

RESPONSABILITE

La société Fidal s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Fidal prend le plus grand soin pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.

La société Fidal ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d'exhaustivité ou d'actualité pour la seule information générale des utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.
 

Elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Elle ne saurait non plus être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Fidal ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

  • l'accès ou à la navigation sur le Site ;
  • l'exploitation des informations contenues dans le Site ;
  • la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

Fidal ne sera pas non plus responsable des dommages indirects résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site ou un préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’utilisateur, même si Fidal a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît également utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

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LIENS

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Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce Site sans autorisation préalable et écrite de la société Fidal.

MODIFICATION

Fidal se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

LOI APPLICABLE

Le présent Site est régi par les lois françaises.

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