Newsletter concurrence distribution - Janvier/février 2024
Lire l'intégralité de la newsletter
A la une
Alors que les négociations commerciales dans le secteur agro-alimentaire sont quasiment finalisées (cf. Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation), la crise agricole que traverse actuellement la France a conduit le législateur et les pouvoirs publics à se mobiliser à nouveau sur la question d’une juste rémunération des agriculteurs.
Sommaire
- Crise agricole et relations commerciales : les pouvoirs publics et le législateur pleinement mobilisés
- Négociations commerciales et non-respect de la date butoir : imputabilité d’une signature tardive
- Pénalités logistiques : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel
- Grossiste et MDD : champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur
- Ecocontribution, CGV et facture : facturation de l’écocontribution au sein de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Rupture brutale de relation commerciale établie : précisions sur le champ d’application temporel et personnel du dispositif
- Concentrations : dérogation à l’effet suspensif
- Franchise et clause de non-concurrence post-contractuelle
- Contrats de consommation : sanction du manquement aux obligations d’informations précontractuelles
- Contrats conclus hors établissement : revirement et précisions sur le formalisme applicable
