Droit économique européen

Droit économique européen

La connaissance du droit européen, la participation à son élaboration et l’utilisation des instruments et procédures qui sont offerts par l’Union européenne sont des leviers indispensables pour toute entreprise qui souhaite être actrice du marché dans lequel elle évolue.

Pour défendre au mieux vos intérêts, Fidal est implanté à Bruxelles en Belgique, au coeur des institutions européennes.

Notre équipe de Bruxelles est composée d’avocats spécialisés dans les questions européennes, bénéficiant d’une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions européennes et des voies de recours disponibles et qui disposent de contacts privilégiés au sein de ces institutions. Ils interviennent en français et en anglais.

Nos avocats accompagnent les acteurs économiques dans leurs projets de développement, leurs partenariats et leurs pratiques sur le marché dans le respect du droit européen, caractérisé par une réglementation complexe, la prégnance du numérique et une surveillance vigilante des autorités de régulation.

Grâce à sa connaissance experte du droit et des procédures européens, notre équipe d'avocats à Bruxelles assure également la défense de vos intérêts dans le développement de stratégies innovantes, l'analyse de vos projets et la mesure des risques qu'ils impliquent, la réalisation de démarches encadrées ou informelles vis-à-vis de la Commission européenne et vous représente lors de procédures judiciaires complexes devant les juridictions européennes de Luxembourg.

PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION

Concurrence

Nous vous proposons une assistance personnalisée dans tous les domaines du droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, concentrations, aides d’état.

Marché intérieur

Nous vous assistons dans la mise en place de toutes les actions (dépôt de plaintes auprès de la Commission européenne, pétitions) permettant de faire assurer l’accès au marché et le bon fonctionnement des quatre libertés de circulation et d’établissement dans le territoire de l’Union. Nos relations au sein de la Commission et de l’administration française nous permettent d’appuyer ces actions et d’en accélérer le processus.

Réglementation - Produits et services

Nous vous accompagnons dans toutes vos problématiques européennes liées à la réglementation générale des produits (sécurité des produits et surveillance du marché) mais également aux réglementations sectorielles : produits biocides, pesticides, cosmétiques, dispositifs médicaux, équipements électroniques, perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, REACH, etc. Nous sommes également à vos côtés pour vous assurer des audits réglementaires, vos démarches de conformité, vos besoins de partage de données scientifiques et les relations dans les consortiums, tant du point de vue transactionnel que contentieux (représentation devant tribunaux et chambres de recours).

Contentieux européen

Dépôt d’une plainte devant la Commission ou le médiateur européen, procédure d’amicus curiae, question préjudicielle, recours en annulation, référé, recours en responsabilité, procédures devant l’ECHA : de nombreuses voies permettent d’assurer le respect du droit de l’Union européenne et son interprétation uniforme dans les Etats membres. Nous identifions la procédure adaptée à votre problématique et vous accompagnons tout au long de sa mise en œuvre.

Financements européens

Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent prétendre à certains financements européens. La complexité des règles européennes peut être la source de contentieux dans la phase de contrôle de l’utilisation de ces subventions. Nous vous assistons dans l’instruction et la négociation de dossiers auprès de la Commission, ainsi que dans les contentieux consécutifs à l’octroi de subventions. Nous pouvons également vous assister dans le cadre des appels d’offres et marchés publics européens, en précontentieux et contentieux.

Stratégies européennes

Nous vous aidons à décrypter et interpréter les textes européens pour leur bonne explication dans les Etats membres et vous proposons un suivi de l’évolution réglementaire. Nous développons avec vous, des stratégies d’orientation aux étapes cruciales de développement des législations. Nos experts défendent vos intérêts à chaque étape de la procédure d’adoption d’un nouveau texte européen. Notre connaissance approfondie des institutions et des voies de recours disponibles nous permet de vous proposer une stratégie adaptée à vos besoins et permettant au mieux d’atteindre vos objectifs. Les contacts privilégiés du bureau de Bruxelles avec les Institutions européennes lui permettent de disposer des informations et analyses les plus récentes, et d’avis informels.

Commerce international & antidumping

Réglementations douanière, commerciale, agricole, sanitaire et phytosanitaire, accords commerciaux, contrôle à l’exportation : nos équipes vous assistent sur l’ensemble des problématiques liées à ces réglementations. Nous vous apportons les clefs de compréhension des pratiques antidumping et défendons vos intérêts face à une demande d’instauration de droits antidumping.

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