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Droit de la concurrence et de la distribution - Newsletter Novembre 2020

09 novembre 2020

Négociations commerciales 2021 : intégrer les nouveaux ajustements du cadre légal

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, texte n° 491 adopté définitivement par l'Assemblée nationale, 28 octobre 2020
Communiqué de presse du Comité de suivi des relations commerciales, 13 octobre 2020
Rapport au Parlement - Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, 30 septembre 2020

Les négociations commerciales 2021 ont déjà débuté. Cette année, outre le contexte économique délicat bouleversé par la crise sanitaire, les entreprises devront tenir compte de l'évolution en cours des règles du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence.

Une répartition effective de la valeur sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire au travers du dispositif de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ainsi que la stigmatisation de certaines pratiques restrictives de concurrence sont au coeur de l'actualité législative.

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