Le Conseil Constitutionnel confirme l’amende égale à 50 % des sommes non déclarées sur les DAS 2 ou sur les IFU. Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer...
Exclusive distribution means that the supplier allocates a territory or customer group exclusively to itself or to one or a limited number of buyers. It prevents other...
Combien d’entreprises françaises utilisent-elles encore Google Analytics pour analyser leur audience en ligne ? ll devient urgent de s’intéresser à la question, car l’outil gratuit proposé par...
La revue juridique Best Lawyers, The Purely Peer Review, vient de publier la dernière édition de son classement français. Cette année, 86 avocats du cabinet FIDAL ont...
Le brevet européen à effet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur dans quelques mois. Les titulaires de brevets et demandes...
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La loi Travail a étendu à l’hypothèse de l’inaptitude d’origine non professionnelle, l’obligation de consulter le CSE sur les offres de reclassement. Cette obligation s’appliquait-elle aux processus...
Un cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors...
