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Vigie Europe - Newsletter 14 mai 2020

19 juin 2020

La Cour de justice annule partiellement un arrêt du Tribunal rendu dans le cadre de l’affaire des câbles électrique et réduit à la marge l’amende infligée à l’une des entreprises sanctionnées.

CJUE, 14 mai 2020, NKT A/S, NKT Verwaltungs GmbH c/ Commission, affaire C-607/18

La Cour de justice, saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire du cartel des câbles concernant la société NKT et sa filiale NKT Verwaltungs GmbH, annule partiellement la décision attaquée et procède à une réduction de l’amende infligée aux requérantes.

Pour rappel, dans une décision du 2 avril 2014, la Commission européenne a sanctionné 26 entreprises pour violation de l’article 101 TFUE et 53 de l’accord sur l’Espace économique européen sur le marché des câbles électriques à (très) haute tension souterrains et sous-marins. L’entente constitutive d’une infraction unique et continue d’une ampleur quasi mondiale portait sur la répartition des marchés d’appels d’offres de câbles électriques. La Commission a infligé aux entreprises européennes, sud coréennes et japonaises impliquées un montant total d’amende de 302 millions d’euros.

Des entreprises sanctionnées ont sollicité l’annulation et/ou la réformation de la décision devant le Tribunal. Par 15 arrêts du 12 juillet 2018, le Tribunal a rejeté l’ensemble des recours, y compris celui introduit par les requérantes, la société NKT (Danemark) et sa filiale la société NKT Verwaltungs (Allemagne), actives dans la production et la fourniture de câbles électriques souterrains et sous-marins. Ces dernières avaient été sanctionnées au titre de leur participation à l’entente sur la période du 3 juillet 2002 au 17 février 2006 et avaient écopé d’une amende de 3 887 000 euros.

 

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