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Vigie Europe - Newsletter 28 mai 2020

22 juin 2020

Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne ayant interdit l’opération de concentration entre deux entreprises de la téléphonie mobile, Telefonica Europe et Hutchison UK.

En droit de l’Union, il est de principe que « les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative devraient être déclarées incompatibles avec le marché commun ».

Il est vrai que l’existence d’une entrave significative résulte généralement de la création ou du renforcement d’une position dominante. Néanmoins, il est des structures de marché dans lesquelles une opération de concentration peut restreindre la concurrence effective sans aboutir à la création ou au renforcement d’une position dominante. Le règlement n°139/2004 modifiant le règlement n°4064/89 est venu palier une lacune de ce dernier en étendant la notion d’entrave significative au-delà des situations de création ou de renforcement d’une position dominante. Dans le cadre des marchés oligopolistiques, peuvent ainsi être déclarées incompatibles avec le marché intérieur les opérations de concentration donnant lieu à des effets non coordonnées « impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents ».

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