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Quelles orientations se dessinent suite à la consultation de la Commission européenne sur les règles de l’UE en matière de concurrence relatives aux accords verticaux ?

08 octobre 2019

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 4 février 2019 au 27 mai 2019 visant à recueillir des éléments d’information et les points de vue des parties prenantes sur le fonctionnement du règlement d’exemption relatif à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, et de ses lignes directrices.

164 contributions de fédérations professionnelles, d’entreprises, d’universitaires ou bien encore de cabinets d’avocats ont été recensées et permettent de dégager un certain nombre d’orientations qui devraient inspirer – au moins pour partie – la Commission européenne qui, rappelons le, conserve toute latitude pour décider de la suite qui sera donnée au règlement d’exemption n°330/2010 expirant le 21 mai 2022.

Cependant, il est d’ores et déjà possible d’affirmer que la Commission européenne doit faire face à 3 grands choix :

  1. Laisser expirer le règlement et ses lignes directrices ;
  2. Reconduire le règlement et ses lignes directrices en prolongeant leur durée ;
  3. Réviser le règlement et ses lignes directrices.

La troisième option a recueilli de très nombreux suffrages puisque plus de 100 répondants sur les 164 considèrent qu’une révision du règlement à la lumière des tendances et des changements majeurs survenus au cours des 5 dernières années est nécessaire. Il en va de même pour les lignes directrices qui, selon 120 répondants, devraient être révisés. Dans quels sens ?

Nombre de parties prenantes souligne la nécessité de réviser les orientations concernant les restrictions sur les ventes en ligne en raison de l’accroissement de ce canal de vente, des ventes sur des plateformes en ligne ainsi que de l’importance croissante de la publicité en ligne. La majorité d’entre elles souhaitent d’ailleurs que des conseils soient donnés dans le règlement ou les lignes directrices sur ces sujets. Certains répondants ont également indiqué que le caractère non contraignant des lignes directrices sur le sujet avait entraîné une application incohérente des règles par les autorités de la concurrence et les tribunaux nationaux notamment en ce qui concerne l’utilisation des plateformes en ligne ainsi que les règles relatives aux prix imposés. Certaines têtes de réseau considèrent qu’elles devraient avoir la possibilité de maîtriser leurs canaux de distribution et notamment d’interdire à leurs distributeurs de revendre leurs produits sur les plateformes.

Cependant, les points de vue des parties prenantes sont très variés sur ce qui devrait être révisé ou ajouté dans le règlement ou les lignes directrices.

Comme elle l’indique sur son site internet, la Commission européenne « utilisera cette évaluation pour décider de laisser ce règlement devenir caduc, de le prolonger ou de le réviser ». Il conviendra encore d’attendre plusieurs mois avant de savoir si la 3ème option est effectivement retenue par la Commission et si tel est le cas, d’analyser les dispositions qui auront été modifiées et/ou ajoutées et de réfléchir à leurs impacts notamment sur les réseaux de distribution.

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