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VIGIE Europe - Newsletter n°93

03 août 2020

La Commission européenne consulte les parties intéressées sur l’actualisation des règles de droit de la concurrence

Dans le contexte de crise actuel, les discussions sur la réforme de la politique de concurrence n’ont pas tardé à refaire surface. Dans une déclaration commune du 18 mai 2020, le Président Macron et la Chancelière Merkel ont appelé à « moderniser la politique européenne de concurrence en accélérant l’adaptation […] des règles de concurrence ».

La Commission européenne qui avait annoncé avoir entamé une réflexion sur l’évolution des règles de droit de la concurrence dès 2019, a publié le 2 juin 2020, une étude d’impact initiale et une consultation publique sur la nécessité d’adapter les règles existantes afin de remédier à certains problèmes de concurrence.

Le constat d’une évolution importante des marchés en raison des défis numériques, écologiques et de mondialisation justifie, selon la Commissaire Vestager, que « les règles de concurrence soient adaptées à de tels changements ».

Si les règles actuelles doivent, selon la Commission, être maintenues et faire l’objet d’une mise en œuvre rigoureuse, il n’en demeure pas moins que de nouveaux outils peuvent s’avérer nécessaires notamment sur les marchés numériques. La Commission propose essentiellement deux adaptations :

  • Une règlementation ex ante des grandes plateformes, incluant des règles spécifiques pour celles qui bénéficient d’effets de réseaux et de capacités de verrouillage du marché (« gatekeepers ») ;
  • Un nouvel outil permettant de remédier aux problèmes structurels de concurrence.

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