Droit de l'environnement - lettre d'information mai 2018

Projet d’actualisation des prescriptions générales applicables à 14 catégories d’ICPE:
 
Le ministère de l’écologie tire les conséquences des simplifications / modifications apportées récemment à la nomenclature des ICPE (suppression du régime de l’autorisation, création du régime de l’enregistrement pour certaines activités ou extension de ce régime pour d’autres, précisions sur le champ d’application de certaines rubriques) en actualisant, complétant ou abrogeant les prescriptions ministérielles générales applicables à diverses catégories d’ICPE, tous régimes confondus (autorisation, enregistrement, déclaration).
Sont ainsi concernées 14 catégories d’ICPE relevant des secteurs d’activités suivants :

• Emploi ou stockage de substances inflammables : rubriques 1416 (station « service » de distribution d’hydrogène gazeux) 4715 (stockage / emploi d’hydrogène) et 4802 (Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés)
• Activités agricoles et animaux : rubriques 2110 (élevage, vente, transit... de lapins) et 2120 (élevage, vente, transit... de chiens)
• Activités agroalimentaires : rubrique 2260 (broyage, concassage, criblage… des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux)
• Matériaux, minerais et métaux : rubriques 2510 (exploitation de carrières), 2515 (broyage, concassage, criblage de pierres, cailloux, minerais...) 2516 (station de transit de produits minéraux pulvérulents) et 2517 (station de transit de produits minéraux autres).
• rubriques 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) 2712-1 (installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU) 2731(dépôts de sous-produits d’animaux) et 2780 (compostage de déchets non dangereux ou matière végétale).

Ces modifications ne sont pas anodines car contrairement à une idée largement répandue, l’antériorité dont bénéficie une ICPE ne la dispense pas de devoir respecter les prescriptions issues d’un arrêté ministériel adopté postérieurement à sa mise en service (à tout le moins l’ICPE existante bénéficiera-t-elle d’un calendrier particulier de mise en conformité).

Si votre activité figure parmi celles visées, vous pouvez donner votre avis sur ces projets de texte via le site dédié à la consultation publique.

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