Covid-19 : renforcement des mesures d'aides destinées aux entreprises
Ménager la trésorerie et maintenir les emplois restent les deux enjeux principaux des entreprises.
Le Gouvernement, les administrations fiscales et sociales, le médiateur des entreprises, le médiateur du crédit, la Banque de France et BPI France sont mobilisés pour que les entreprises surmontent cette crise sans précédent.
Fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, report des échéances fiscales et sociales, chômage partiel, sont autant de dispositifs à mettre en œuvre afin de poursuivre la reprise de l’activité.
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Pallier l'urgence dès à présent :
Ménager la trésorerie et maintenir les emplois restent les deux enjeux principaux des entreprises.
Le Gouvernement, les administrations fiscales et sociales, le médiateur des entreprises, le médiateur du crédit, la Banque de France et BPI France sont mobilisés pour que les entreprises surmontent cette crise sans précédent.
Fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, report des échéances fiscales et sociales, chômage partiel, sont autant de dispositifs à mettre en œuvre afin de poursuivre la reprise de l’activité.
Notre équipe mutation et retournement des entreprises est à vos côtés pour vous guider et vous assister.
Agir vite grâce à 4 leviers :
Rééchelonnement des dettes
- dettes fiscales
- dettes sociales
- loyers
Organisation du travail
- chômage partiel
- activité réduite
Finance / Trésorerie
- prêt garanti par l’Etat (PGE)
- fonds de solidarité
- prêt à taux bonifié
- avance remboursable
- prêt participatif
Cellule de crise
- analyser l’impact du confinement sur le secteur et l’activité de l’entreprise
- proposer différents scénarios de remise en route de la production
- préserver ses actifs clefs : bail commercial et contrats clients
Prévenir et anticiper :
Les mécanismes à actionner :
- CCSF
- CODEFI
- CIRI
- La médiation des entreprises
- Le tribunal de commerce
Les objectifs recherchés :
-
Trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés
-
Rassurer les partenaires de l'entreprise pour mieux rebondir
FOCUS SUR LES MESURES DE PRÉVENTION :
Mandat ad'hoc
- Procédure confidentielle
- Permet de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ad'hoc désigné par le président du Tribunal
- Le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire
- Le coût de l’intervention du mandataire ad’ hoc est déterminé en accord avec le dirigeant
- La durée de la procédure n’est pas encadrée par la loi dans un délai fixe. Le président assigne le plus souvent une durée
renouvelable
Conciliation
Mêmes caractéristiques que le mandat ad’ hoc sauf :
- La durée de la procédure est de 4 mois maximum, renouvelable pour 1 mois à la demande exclusive du conciliateur
- La procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou ne s’y trouvent pas depuis
+45 jours
Sauvegarde
- La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises en difficultés mais qui ne sont pas en état de cassation des
paiements
- Elle permet d’arrêter un plan, sous le contrôle du Tribunal, pour apurer le passif afin de poursuivre l’activité et de maintenir
l’emploi
Séquence décryptage :
Ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire.
8 MESURES CLEFS AU SOUTIEN DU CHEF DE L'ENTREPRISE :
Renforcer l’information du président du tribunal pour la détection des difficultés des entreprises
Dans le cadre de la procédure d’alerte, le commissaire au compte peut informer le président du tribunal beaucoup plus tôt, dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’administration ou de surveillance ou au dirigeant. Le CAC est alors délié du secret professionnel à l’égard du président du tribunal.
Renforcer l’efficacité de la procédure de conciliation
Le bénéficiaire d’une procédure de conciliation peut obtenir, lorsqu’un créancier refuse l’octroi de délais de paiement, une suspension des poursuites pendant la procédure de conciliation.
Il peut également bénéficier de délais de grâce avant toute mise en demeure ou poursuite d’un créancier.
Faciliter le recours aux procédures accélérées
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée est demandée, les conditions de seuils disparaissent.
En l’absence de présentation d’un plan, le tribunal met fin à la procédure et peut désormais ouvrir un redressement ou prononcer la liquidation judiciaire à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
Faciliter l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement
Les délais de consultation des créanciers peuvent être réduits à 15 jours en cas de présentation d’un projet de plan à la demande de l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, ou du mandataire judiciaire, au juge commissaire.
Les propositions pour le règlement des dettes ainsi que les éventuelles réponses peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d’établir avec certitude la date de leur réception.
Les engagements du débiteur peuvent porter sur le règlement du passif estimé sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire au compte. Ils portent sur les créances admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré.
Faciliter l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement
Possibilité d’un allongement cumulé de la durée des plans variant de 3 ans et 8 mois à 4 ans et 3 mois :
- tous les plans en cours le 23 juin 2020 inclus ont été automatiquement prorogés de 3 mois ;
- jusqu’au 23 août 2020 inclus, le président du tribunal, saisi sur requête du commissaire à l’exécution du plan, pouvait
prolonger la durée du plan de 5 mois maximum, voire 1 an sur requête du ministère public ;
- depuis le 23 août 2020 et pendant 6 mois supplémentaires, sur requête du ministère public ou du commissaire à
l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'1 an.
- à ces délais s’ajoutent, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, la faculté pour le tribunal, sur requête du ministère public ou du
commissaire au plan, de prolonger la durée du plan de 2 ans maximum.
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, la durée maximale du plan arrêté par le tribunal est portée, en cas de modification substantielle du plan, à 12 ans au lieu de 10 ans (ou 17 ans au lieu de 15 ans pour les activités agricoles) ; cette demande ne pouvant émaner que du débiteur quand elle ne profite pas aux créanciers.
Faciliter le traitement des entreprises en situation irrémédiablement compromise
La Liquidation judiciaire simplifiée est ouverte à toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers.
Toutefois, le tribunal peut ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises comptant au moins six salariés.
Pour ouvrir un rétablissement professionnel, l’actif maximum du débiteur est porté à 15 000 €.
Faciliter la cession de l’entreprise en liquidation judiciaire
En plan de cession et pour favoriser le maintien de l’emploi : instauration d’un mécanisme dit « d’auto-cession » où le tribunal peut, sur requête du débiteur ou de l’administrateur, autoriser la cession aux dirigeants de droit ou de fait, parents ou alliés des dirigeants.
Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs. Le recours formé par le ministère public contre ce jugement est suspensif.
Pour l’audience de cession, le délai de convocation des cocontractants est réduit à 8 jours.
Faciliter le rebond
Renforcement du droit à l’oubli : le délai de radiation de la mention selon laquelle un plan de sauvegarde ou de redressement est en cours d’exécution figurant sur l’extrait K-Bis est réduit à 1 an (au lieu de 2 ans) à compter de son arrêté.