Clubs de football en difficulté, c’est le bon moment pour se restructurer
Par une décision de son comité exécutif du 12 novembre 2020, la Fédération Française de Football a décidé de suspendre temporairement l’application de l’article 234 de ses règlements généraux qui prévoyait la rétrogradation automatique des clubs faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le comité exécutif a ainsi décidé que « tout club qui ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte avant la reprise des Championnats 2021/2022 ne sera pas automatiquement rétrogradé dans la division inférieure s’il bénéficie d’un plan de sauvegarde, d’un plan de redressement ou d’un plan de cession homologués par le tribunal compétent avant cette même échéance. Cette dérogation au caractère automatique de la rétrogradation ne remet nullement en cause la compétence de la DNCG en matière de contrôle financier des clubs et ne préjuge en rien des décisions qu’elle est susceptible de prendre ».
Cette décision, sage au regard du contexte sanitaire et de ses conséquences sur les ressources des clubs, vient amortir le terrible mécanisme de la double sanction : une sanction économique liée à l’absence de recettes engendrée par la fermeture des stades et une sanction dite « sportive » avec la rétrogradation des clubs en procédures collectives. Ainsi, un club, sous forme associative ou de Société Anonyme Sportive Professionnelles (SASP), justifiant de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, peut se mettre sous la protection du tribunal avant la reprise des championnats 2021/2022, sans encourir automatiquement une rétrogradation.
Il faudra cependant que le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, soit adopté avant l’ouverture de la saison 2021/2022, soit en août prochain ; ce qui implique une véritable anticipation.
Même si depuis la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, le délai pour l’adoption d’un plan a été réduit, ces procédures doivent être enclenchées sans délais.
Les clubs, dont les difficultés paraissent inéluctables, doivent donc profiter de cette fenêtre de tir pour demander au plus tôt l’’ouverture d’une procédure de sauvegarde (ou de redressement) afin de pouvoir geler leur passif et mettre en place un plan d’apurement et de rééchelonnement de leurs dettes pouvant aller jusqu’à 10 ans ; une autre solution étant de procéder à une cession.
Il s’agît donc de véritables opportunités à saisir pour les clubs en ces temps compliqués, sans crainte de dégâts accrus par des rétrogradations.
Gageons que la décision du football français, d’autant plus justifiée par la problématique liée à l’exécution du contrat Mediapro inspire les autres instances du sport, voire incite le ministère à imposer un moratoire généralisé sur les sanctions sportives en cas d’ouverture de procédures collectives.
