Prise en charge des coûts fixes : point sur ce nouveau dispositif

Dans un communiqué de presse du 10 mars 2021, le ministre de l’Économie, Bruno le Maire, annonçait l’arrivée imminente d’une aide destinée à la prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

L’objectif principal, croyait-on alors, était de permettre à ces structures de s’acquitter de  loyers, dont le poids pèse lourdement lorsque l’activité est affectée par les interdictions d’accueillir du public et trois confinements.

La mesure a été officialisée par la publication du décret n°2021-310 du 24 mars 2021, au journal officiel du 25 mars 2021, qui instaure une aide bimestrielle, complémentaire du fonds de solidarité, destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises. 
S’en est suivi le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 qui est venu étendre la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide « coûts fixes », pour la première période éligible de janvier-février 2021.

Le nouveau dispositif s’inscrit dans la droite ligne des mesures de soutien déjà  mises en place par le gouvernement (prêt garanti par l’Etat, fonds de solidarité, plan de règlement des dettes fiscales…) pour aider certaines entreprises à faire face aux difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire.  

A qui s’adresse-t-il exactement? 

Décryptage des conditions d’éligibilité(I) et mode d’emploi pour obtenir le versement de l’aide (II). 

I.    Les conditions d’éligibilité  

Cette aide financière est versée à partir du 31 mars 2021, de manière bimestrielle pour la période comprise entre janvier et juin 2021. Ainsi, trois périodes sont éligibles au versement de l’aide : janvier/février 2021 – mars/avril 2021 – mai/juin 2021.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir, au jour de la demande, les conditions suivantes :

1)    Avoir perçu le fonds de solidarité au moins un des deux mois de la période éligible ;
2)    Avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;
3)    Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible par rapport à la même période en 2019 ;
4)    Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période éligible ;
5)    Avoir un certain niveau de chiffre d’affaires.

Un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros par mois, ou un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d’euros (ou faire partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d’euros) est en effet exigé, pour au moins un des deux mois de la période éligible pour les entreprises suivantes : 

• Celles qui ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
• Celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et dont au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;
• Celles qui exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1bis (cf. décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ;
• Celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371du 30 mars 2020.

En revanche cette condition de chiffre d’affaires ne doit pas être justifiée par les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2021-310, à savoir: restauration traditionnelle / hôtels et hébergements similaires/ hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune de montagne mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ; autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ; gestion des jardins botaniques et zoologiques ; établissements de thermalisme ; activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes. 

L’aide octroyée prend alors la forme d’une subvention pouvant couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros pour l’année 2021, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux bénéfices des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour celles de -50 salariés.

Sont donc ciblées les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire, qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé et qui perçoivent déjà des aides de l’Etat.

II.    La demande d’aide 

La demande d’aide est réalisée, par voie dématérialisée, dans un délai de quinze jours après le versement du fonds de solidarité au titre des périodes situées entre mars et juin 2021. 

S’agissant de la première période éligible comprise entre janvier et février 2021, la demande devait être faite à compter du 31 mars dans un délai de 30 jours. Pour les mois de mars et avril, la demande doit être faite en mai ; et pour les mois de mai et juin, en juillet. 

Elle doit être obligatoirement accompagnée de pièces justificatives limitativement énumérées  (l’article 4 du décret n° 2021-310 visant notamment une déclaration sur l’honneur, une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, le calcul de l’EBE, la balance générale pour la période éligible en 2021, la balance 2019 pour la période de référence … ). La demande est renouvelable trois fois. 

Loin d’une prise en charge des loyers « Covid » par l’Etat, cette aide complémentaire du fonds de solidarité n’apporte pas de réelle solution au plus grand nombre. Le nerf de la guerre reste plus que jamais la trésorerie, c’est pourquoi certains militent aujourd’hui pour le rallongement de la durée de remboursement des PGE par exemple… A suivre donc!