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Covid-19 : quelles mesures fiscales exceptionnelles face à la crise ?

FACE AU COVID-19 : CE QUI CHANGE EN FISCALITÉ

Toute l'économie va être durablement impactée par la crise sanitaire que nous traversons. Afin de faire face à cette situation inédite, plusieurs mesures fiscales exceptionnelles, mises en place dès le mois de mars, demeurent en cours et se voient parfois renforcées.

Dans ce contexte si particulier de crise et d’évolution constante des contraintes sanitaires, les équipes FIDAL sont engagées à vos côtés et disponibles pour examiner, sans attendre, les mesures pouvant bénéficier à votre entreprise, selon votre situation.

ENTREPRISES : QUELS LEVIERS FISCAUX POUR RETROUVER DE LA TRÉSORERIE ?

UNE PRISE EN CHARGE AMÉLIORÉE DES LOYERS PENDANT LA CRISE

Des leviers fiscaux pour les bailleurs et locataires.

IMPÔTS LOCAUX

- Possibilité de reporter le paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la crise sanitaire.
- Possibilité de reporter jusqu’à 3 mois le paiement du solde de la CFE due au 15 décembre 2020.
- Pour les entreprises prévoyant de bénéficier, au titre de 2020, d’un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
- Opportunités de dégrèvement de :
➔ taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance de location de locaux d’habitation ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel exploité directement par son propriétaire ;
➔ CFE pour « réduction d’activité ».

REPORT DES ÉCHEANCES FISCALES

- Proposition d’un plan de règlement des échéances fiscales sur une durée maximale de 3 ans.
- Constitution d’un dossier de rééchelonnement des paiements devant la Commission des chefs de services financiers.
- Possibilité de reporter le paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la crise sanitaire.
- Possibilité de reporter jusqu’à 3 mois le paiement du solde de la CFE due au 15 décembre 2020.

REMISES GRACIEUSES D’IMPÔTS

Demande de remises d’impôts, pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.

RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Versement d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour les indépendants, petites entreprises ou professions libérales.

DES MESURES DE TRÉSORERIE COMPLÉMENTAIRES

- Une prolongation de la durée du PGE et un assouplissement de ses modalités de remboursement.
- Une possibilité de prêt direct de l’Etat pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement.

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