covid-19 mesures fiscales exceptionnelles face à la crise

Covid-19 : quelles mesures fiscales exceptionnelles face à la crise ?

FACE AU COVID-19 : ce qui change en fiscalité

Toute l'économie va être durablement impactée par la crise sanitaire que nous traversons. Afin de faire face à cette situation inédite, plusieurs mesures fiscales sont mises en place. Nos équipes sont mobilisées pour vous informer et vous accompagner tout au long de cette période.

Entreprises : quels leviers fiscaux pour retrouver de la trésorerie ?

Le gouvernement met en place un véritable plan de soutien aux entreprises. En complément des mesures d’allègement de charges sociales, de recours simplifié au chômage partiel ou encore du dispositif massif de financement bancaire des entreprises garanti par l’Etat, des mesures fiscales exceptionnelles peuvent vous permettre de donner de l’air à votre trésorerie !

Report des échéances fiscales
Report des échéances fiscales

Proposition d’un plan de règlement des échéances fiscales à venir

Constitution d’un dossier de rééchelonnement des paiements devant la Commission des chefs de services financiers 

remise gracieuse d’impôts
Remise gracieuse d’impôts

Demande de remise d’impôts, pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière 

mobilisation anticipée des crédits d’impôts
Mobilisation anticipée des crédits d’impôts

Les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2020 (CICE, CIR/CII) ou de crédits de TVA peuvent demander dès maintenant le remboursement de la créance disponible 

Pour les grandes entreprises ou celles qui sont membres d’un grand groupe, les aides spéciales Covid-19 sont désormais soumises à un « engagement de responsabilité »

Pour les grandes entreprises ou celles qui sont membres d’un grand groupe, les aides spéciales Covid-19 sont désormais soumises à un « engagement de responsabilité » consistant à ne pas verser de dividendes au cours de l’année 2020 : pour en savoir plus, cliquez ici

LA PRIORITÉ DES ENTREPRISES : GÉRER L’URGENCE ECONOMIQUE

Pour ne pas pénaliser les entreprises au-delà de la crise sanitaire et de son impact sur l’activité économique, le gouvernement suspend les contrôles fiscaux et douaniers. 

 

  • Par ailleurs, les délais de recours et de procédure juridictionnels sont prorogés. 
  • Les mises en recouvrement des créances publiques sont suspendues. 

Si les obligations déclaratives ne sont, par principe, pas reportées, des aménagements sont prévus au cas par cas : 

  • La campagne déclarative d’impôt sur le revenu est reportée d’une semaine et les délais de dépôt sont allongés. 
  • Pour les entreprises, les échéances de dépôt des liasses fiscales sont reportées au 30 juin. 

 

Pour en savoir plus sur la suspension des contrôles URSSAF, fiscaux et douaniers, cliquez ici. 

 

examiner mesure bénéficier entreprise situation professionnelle

Afin d’atténuer les impacts lourds qu’aura nécessairement cette période difficile sur l’activité économique de chacun, nous sommes à votre disposition pour examiner, sans attendre, les mesures pouvant bénéficier à votre entreprise, selon votre situation. 

2ème loi de finances rectificative : que retenir ?

  • Mesure exceptionnelle de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 aux entreprises. 
  • Application temporaire du taux réduit de TVA à 5,5% aux masques et tenues de protection et gels hydroalcooliques et assimilés. 
  • Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité pour les petites entreprises, indépendants et professions libérales sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales. 

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Quels impacts en matière de TVA ?

Contrairement aux impôts directs des entreprises (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière, CVAE, etc.), la TVA ne bénéficie pas des mesures exceptionnelles de report de paiement accordées par le gouvernement. Mais quelques ajustements peuvent néanmoins être envisagés. 

Pourquoi ?

La TVA est un impôt supporté par les consommateurs. Les entreprises en sont uniquement les collecteurs et, à ce titre, doivent continuer à la reverser à l’Etat.

En effet, le gouvernement l’a rappelé : l’Etat a besoin de recettes ; la perception de la TVA est donc indispensable (et d’autant plus en cette période de crise) pour assurer le bon fonctionnement des services publics et permettre le financement des mesures d’urgence.
 

Pas de report des versements de TVA mais une accélération des remboursements de crédits de TVA !

Les services des impôts ont reçu pour consignes de traiter, dans les plus brefs délais, les demandes de remboursement de crédits de TVA disponibles.

Par ailleurs, en pratique, des solutions adaptées aux situations les plus délicates peuvent être envisagées. 

S’agissant de la TVA mentionnée sur des factures émises mais non encore encaissées (c’est notamment le cas des factures afférentes à des livraisons de biens, pour lesquelles le fournisseur doit en principe collecter la TVA immédiatement, alors même que son client ne l’a pas encore payée), l’administration fiscale a annoncé que si la TVA reste par principe due les décalages de ce type feraient l’objet d’un traitement bienveillant au cas par cas.

Certains services des impôts locaux ont accepté oralement, sans attendre le dépôt d’un dossier en Commission des Chefs de Services financiers (CCSF), de reporter l’échéance de TVA.

Enfin, pour les entreprises soumises à des régimes simplifiés de TVA, des modalités particulières d’étalement des paiements peuvent être sollicitées.

Les autres mesures mises en place

DOUANE

Découvrir nos articles sur les impacts en matière douanière (épisode 1 et épisode 2), fiscalité énergétiqueimportation de matériels sanitaires et import/export 
 

Petites entreprises, commerçants, artisans, indépendants

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