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Spécial Covid et droits sur les alcools : demande de report de paiement des Droits d’Accises – C’est Noël avant l’heure !

02 novembre 2020

Ce reconfinement nous donne des airs de déjà vu, et fort de notre expérience, et à l’approche des agapes de fins d’année, il nous donne l’occasion de faire un point sur les facilités de paiement applicables aux droits d’accises.

Les Droits d’Accises (taxes sur les alcools) font parties des taxes dites « indirectes », le principe est le suivant : les entreprises facturent la taxe au client, elles doivent donc s’acquitter de la taxe auprès de l’administration : il n’est pas question de faire de la trésorerie sur le dos de l’administration, l’Etat n’étant pas un établissement bancaire !

Dans le cas de l’alcool (qui est un cas particulier, par définition), les Entrepositaires Agréés (ci-après EA) peuvent payer au 10ème jour du mois suivant. Ce report est le résultat d’une simplification, fait dans l’intérêt de l’opérateur, lui offrant un gain de 30 jours de trésorerie.

A titre d’exemple, prenons le cas d’un cadeau de Noël pour votre beau-frère :
Une bouteille de Whisky (0.70L à 40%) vendue par un EA le 1er novembre, les Droits d’Accises et la Cotisation Sécurité Sociale (6.60 €) ne seront payés à l’Etat que le 10 décembre avec le dépôt de la déclaration. Soit environ 40 jours de trésorerie.

Mais comme cela ne suffit pas - sous réserve de la validation de l’organisme qui se porte caution - il est possible pour l’EA de gagner 1 mois de trésorerie avec le « crédit d’enlèvement ».

Les 6.60 €, avec le bénéfice du crédit d’enlèvement devront être payés au 10 janvier (+ 1 mois). Soit, 70 jours de trésorerie… La bouteille sera vide avant que l’Etat n’ait été payé.

Cependant, lors de rares cas, et si les demandes étaient convenablement motivées, un report de paiement sur les contributions indirectes peut à nouveau être octroyé par l’administration.
Et là c’est la crise Covid et le confinement de mars 2020.

Ainsi, lors du premier confinement sous réserve de recevabilité du dossier de demande de délai de paiement et en raison des difficultés liées à la Covid-19, les recettes régionales ou interrégionales en charge du recouvrement pouvaient octroyer des facilités de paiement – des reports de paiement de 2 à 3 mois…

Compte tenu de la réactivation du confinement, au moins partiels pour la plupart des entreprises, et de son impact possible sur un ralentissement de l’économie, les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières avérées pourraient solliciter le report du paiement des Droits d’Accises pour les EA qui en ont besoin.

Le paiement des 6.60 € de Droits d’Accises de la bouteille de Whisky offerte à Noël pourra donc être reporté possiblement jusqu’au 10 avril (+ 3 mois), soit au-delà de Pâques 2021…

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