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Transport de chevaux et déduction de la TVA : attention à l’usage mixte !

17 février 2022

Une réponse ministérielle du 15 février 2022 vient apporter une précision importante en matière de déductibilité de la TVA sur les camions spécialement aménagés pour le transport de chevaux :

« Lorsque, par ses caractéristiques, le véhicule permet outre le transport des animaux, celui des personnes en leur offrant des conditions de confort et d’hébergement comparables à celles de véhicules exclus du droit à déduction tels que les camping-cars, ces véhicules présentent une nature mixte qui n’autorise pas la déduction » (RM Alain Tourret, JOAN du 15 février 2022, question n°42032).

Cette réponse fait suite à plusieurs contrôles fiscaux initiés dans certains départements.

Pour rappel, sont exclus du droit à déduction de la TVA les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (article 206-IV-2-6° de l’annexe II au CGI).

Ces dispositions conduisent notamment à refuser la déduction de la TVA sur l’acquisition des voitures particulières (ou véhicules de tourisme), bicyclettes, motocyclettes, ou encore des bateaux et avions.

En revanche, les prises de position de l’administration fiscale et des juges ont permis d’identifier certaines catégories de véhicules considérés comme « utilitaires » pour lesquels la TVA reste en principe déductibles : les triporteurs, les camions, les tracteurs, les véhicules dits « dérivés VP ».

Depuis plusieurs années, les fabricants de camions aménagés pour le transport des chevaux proposent des modèles comprenant, outre la partie destinée au transport de chevaux, une cabine / couchage pour les besoins des chauffeurs / soigneurs.

Interrogé sur la déductibilité de la TVA sur l’acquisition de ces véhicules, Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance indique que du fait de la grande variété des modèles, l’appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule ne peut que s’opérer au cas par cas. Il précise toutefois que lorsque le véhicule offre des conditions de confort et d’hébergement comparables aux camping-cars, ces véhicules présentent une nature mixte qui n’autorise pas la déduction ; cette précision laisse supposer une application stricte par les services fiscaux.

Si l’on savait que pour l’administration fiscale, le critère déterminant pour apprécier la déductibilité ou non de la TVA est l'usage pour lequel le véhicule a été conçu et non son usage effectif, la position retenue ici semble sévère eu égard aux pratiques et à la réalité du monde équin.

En effet, les modèles proposés par les fabricants et l’évolution des aménagements de ces véhicules répondent prioritairement aux évolutions et aux nouvelles contraintes imposées en matière d’assurance, règlement de concours, obligations contractuelles du soigneur…

Illustrons notre propos : les concours hippiques nécessitent des déplacements de plusieurs jours pendant lesquels la sécurité des chevaux doit être continuellement assurée y compris en permettant l’indispensable hébergement du soigneur aux côtés des montures dont il a la charge et auxquelles le soin apporté est permanent. L’usage premier de ces camions reste bien le transport des chevaux, en sécurité et en permanence des soins assurés par le soigneur comme l’y oblige son contrat, ce qui rend discutable la comparaison avec un camping-car, réservé aux transport et hébergement de personnes, accompagnées le cas échéant certes de leurs petits animaux de compagnie mais pas d’équidés de concours.

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