Une réponse ministérielle du 15 février 2022 vient apporter une précision importante en matière de déductibilité de la TVA sur les camions spécialement aménagés pour le transport...

Par une décision du 21 novembre 2018 (C-664/16 Lucretiu Hadrian Vadan), la CJUE poursuit sa construction jurisprudentielle relative aux conditions de fond et de forme du droit...