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Propriété intellectuelle & Technologies de l'information - Lettre d'information Juin 2019

19 juillet 2019

La question de l’accès et de la communication des décisions de justice à un particulier posée devant la cour d'appel de Paris

Une jurisprudence sur la mise à disposition du public des décisions de justice…

C’est donc dans un contexte législatif encore incertain que paraît la décision de la cour d’appel de Paris du 25 juin 2019, traitant de la mise à disposition du public des décisions de justice, à titre gratuit et sous forme électronique.

Dans cette affaire, le dirigeant d’une société d’édition juridique avait, en sa qualité de particulier, demandé à la directrice des services de greffe judiciaire du TGI de Paris, d’une part, l’accès aux minutes de la juridiction, et, d’autre part, le droit de réutiliser leur contenu.

Saisie d’une demande en référé rétractation par la garde des Sceaux et la directrice du greffe du TGI de Paris de la décision du 18 décembre 2018 (Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 18 déc. 2018, RG N°17/22211), la cour d’appel déclare leur demande recevable et ordonne la rétractation de l’arrêt du 18 décembre 2018 [...]

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