Newsletter - Propriété intellectuelle / numérique, tech et données
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Sommaire
- Le RGPD ne permet pas d’obtenir des informations sans pertinence sur l’exercice des droits de la personne concernée
- Cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle et régime de la donation : le tribunal parisien maintient sa ligne
- La SNCF respecte-t-elle la législation sur la protection des données personnelles en exigeant que ses clients renseignent leur « civilité » (Madame / Monsieur) ?
- Dépôt de brevet : quand la Cour de cassation retient une interprétation favorable aux déposants de demandes divisionnaires Le client d’un prestataire informatique qui a omis de signer une convention de maintenance du système ne peut prétendre à que le prestataire a commis une faute dans l'exécution du contrat
- La très attendue décision d’adéquation du cadre de transfert de données personnelles transatlantique adoptée par la Commission européenne
- Transmission des droits sur une marque déposée par une entité sans existence juridique : de l’importance de vérifier la validité de la chaîne de transmission
A la une
Les chantiers du numérique : exploration dans la jungle des nouveaux textes (Acte 3)
Le « Paquet Intelligence artificielle »
Dans ce troisième volet des réformes récentes déployées par la Commission européenne en matière de modernisation des règles juridiques applicables au numérique, sont évoqués deux textes particulièrement avant-gardistes sur le plan mondial puisqu’ils consistent à répondre aux premiers défis présentés par le développement fulgurant de l’intelligence artificielle auprès du grand public.
