Rédaction de conditions générales de vente en matière de NFTs : Les points de vigilance
Les NFTs (Non Fungible Token ou Jetons non fongibles) se sont récemment retrouvés sous le feu des projecteurs et demeurent sur le devant de la scène si bien que les commissaires de justice de la Cour d’Appel de Paris ont indiqué faire usage de NFTs pour leurs documents et actes officiels. Les transactions entre les différents acteurs se sont multipliées de manière exponentielle pour des cas d’usage très variés et ce nonobstant l’état du droit existant, qui n’apporte en la matière qu’un éclairage sommaire, si ce n’est absent.
La rédaction des conditions générales de vente est un prélude nécessaire à la sécurisation des ventes de ces nouvelles technologies en raison des responsabilités civiles et pénales susceptibles d’être encourues par le vendeur. La présence de conditions générales de vente permettra d’une part, de rassurer les acteurs en présence et d’autre part, d’encadrer les conditions dans lesquelles la vente se déroulera.
Les points de vigilance qu’un vendeur doit maitriser avant de se lancer dans un tel projet concernent principalement :
- la rétention d’une qualification juridique appropriée s’agissant du NFT : Qualifier juridiquement le NFT peut permettre de le classifier et de savoir quelles règles juridiques lui sont applicables. Pour l’heure, il n’existe aucune définition légale d’un NFT.
- l’applicabilité des règles du droit de la consommation aux NFTs : Il ressort de l’analyse des textes que l’acheteur de NFTs est un « consommateur » au sens des dispositions du code de la consommation. Ceci implique notamment, si l’on retient que le NFT est un « contenu numérique » au sens dudit code de respecter les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation).
- la protection des droits de propriété intellectuelle : Il sera a minima nécessaire de vérifier l’existence d’un droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre numérique attachée au NFT, la titularité dudit droit et les droits accordés à l’acheteur.
- la réglementation bancaire et la lutte contre le blanchiment d’argent. Les dispositions du code monétaire et financier sont susceptibles d’être applicables à un vendeur professionnel de NFT en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, même si à ce jour les NFTs sont exclus du règlement MiCA (« Markets in Crypto-Assets »).
- la responsabilité du vendeur professionnel de NFT. Plusieurs causes de responsabilité du vendeur professionnel de NFT peuvent exister comme les erreurs techniques ou matérielles, la perte de données, l’intrusion, les virus, le dysfonctionnement, la rupture de services, la contrefaçon ou la disparation d’un acteur.
- la coordination entre le smart contract et les conditions générales de vente La difficulté ultime réside dans la contradiction entre le smart contract (programme qui s’exécute automatiquement lorsque certaines conditions sont remplies) et les conditions générales de vente. Ceci est source d’insécurité juridique.
- la question de la loi applicable. Elle se révèlera à elle seule être la source d’un tourbillon de questions !
