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La Commission européenne publie le projet de réforme des dessins et modèles
La très attendue réforme européenne de la législation relative aux dessins et modèles, annoncée à la fin de l’année 2020 par la Commission européenne, vient de franchir une étape-clef, par la publication de deux projets, l’un concernant l’harmonisation des droits nationaux (la Directive) et l’autre la réglementation des dessins et modèles communautaires, devenus les « dessins et modèles de l’Union européenne » (le Règlement).
De nombreuses modifications du cadre existant devraient découler de ces nouveaux textes. Si les dispositions contenues dans ces projets étaient définitivement adoptées, il résulterait de cette réforme de grandes évolutions pour les titulaires de dessins et modèles.
