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PMU : pas de paiement par chèque

23 juillet 2019

Les arrêts sur l’exception de jeu sont suffisamment rares pour être commentés au moins en bref !

La Cour de cassation (Cass., civ., 1ère, 13 mars 2019, n° 18-13.856 ) a rappelé cette année les conditions dans lesquelles l’exception de jeu pouvait être invoquée par un parieur. Dans cette affaire, le parieur avait payé par un chèque insuffisamment provisionné. Assigné en paiement par le bar PMU ayant enregistré le pari, il lui opposait l’exception de jeu de l’article 1965 du code civil (« La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari »). La cour d’appel condamnait le joueur à verser les 40.000 € au motif que le chèque avait été émis, non pas à l’ordre du PMU, mais de son mandataire.

La Cour de cassation censure cette décision en rappelant au visa de l’article 1965 du code civil, de la loi du 2 juin 1891 sur l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l’arrêté du 13 septembre 1985 réglementant le PMU, que l’exception de jeu peut être invoquée par le parieur si le pari a été enregistré sans que le mandataire du PMU n’ait respecté la réglementation. Or les textes précités imposent aux bars PMU d’encaisser les enjeux, avant l’enregistrement des paris, soit en espèce soit par débit d’un compte ouvert près du PMU. Il est donc interdit de payer les enjeux par un chèque, dont le paiement de la provision est forcément différé, dans la réalité.

En ne respectant pas cette obligation, le mandataire du PMU s’est mis ici dans la situation de ne pas recouvrer le montant du pari enregistré par lui.

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