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Le contrôle fiscal peut désarçonner un jockey !

29 octobre 2019

Le contrôle fiscal est multidimensionnel et un jockey belge en a récemment fait les frais, puisque condamné pour fraude fiscale, il s’est vu retirer l’autorisation de monter en France par le Ministère de l’Intérieur qui y a vu un risque de trouble à l’ordre public.

La Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé cette décision le 12 mars 2019 au motif que même s’il n’existe pas de lien direct entre la condamnation pénale et le domaine des courses hippiques, il en va de l’intérêt général attaché à la régularité des courses hippiques, soumises au pari mutuel et aux garanties de moralité exigées des personnes exerçant une telle activité.

Au delà des conséquences financières d’un redressement fiscal, il est primordial d’en mesurer les enjeux au regard d’une éventuelle condamnation pénale qui peut avoir des répercussions sur la bonne marche de l’entreprise, sa notoriété, la marque employeur…

Ce d’autant plus que la transmission au parquet des redressements fiscaux est devenue automatique depuis la fin du « verrou de Bercy » :

  • Dès lors que le redressement dépasse 100 000€
  • Et qu’une pénalité de 80% a été appliquée pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses, ou de 40 % pour manquement délibéré plus de deux fois en six ans.

Dans un tel contexte, votre avocat fiscaliste peut vous aider à rester en selle !

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