Projet de loi fixant un nouveau calendrier des négociations entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation
L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2023 le projet de loi qui en l’état (sous réserve de la confirmation du Sénat) remanie le calendrier des négociations dans les relations entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation (hors grossiste) à savoir :
1 - Pour un fournisseur dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros :
- date limite d'envoi des CGV par le fournisseur = 1er novembre 2023
- date de réponse au CGV = 15 novembre
- fin de conventions en cours (conventions conclues avant 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1er janvier 2024) = 31 décembre 2023
- date butoir =1er janvier 2024
2 - Pour un fournisseur dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros :
- date limite d'envoi des CGV par le fournisseur = 15 novembre 2023
- date de réponse au CGV par le distributeur = 30 novembre
- fin de conventions en cours (conventions conclues avant 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024) =15 janvier 2024
- date butoir =16 janvier 2024
L'assemblée confirme l’application de l'article 9 II de la loi Descrozaille (conséquence de l'absence de convention conclue au 1er mars) aux nouvelles dates butoir visées ci-dessus à savoir, en cas d’absence d’accord à la date butoir :
- le fournisseur peut mettre fin à la relation commerciale ou demander l’application d’un préavis conforme à l’article L442-1, II du C.com ;
- les parties pourront saisir le médiateur pour trouver un accord fixant les conditions du préavis (qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties) :
au plus tard le 31 janvier 2024, lorsque le fournisseur réalise en France, au cours du dernier exercice los, un CA annuel HT inférieur à 350 millions d’euros ;
au plus tard le 15 février 2024, lorsque le fournisseur réalise en France, au cours du dernier exercice los, un CA annuel HT supérieur à 350 millions d’euros ;
Le texte adopté par l’Assemblée nationale sera examiné en commission des affaires économiques du Sénat le 16 octobre 2023 et soumis au vote du Sénat, le 23 octobre 2023, le gouvernement annonçant et à tout le moins, espérant la publication d’une loi mi-novembre.
