Interview : rôle et actions prioritaires de la DGCCRF au bénéfice de l’économie et des consommateurs
Interview de Mme Sarah Lacoche directrice de la DGCCRF réalisée par Philippe Vanni, Avocat associé, Fidal.
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RÔLE ET POUVOIRS DE LA DGCCRF
Nouvelle directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis mai 2023, votre nomination intervient dans un contexte particulièrement chargé : accélération des transitions numérique et écologique, nouvelles fraudes liées au développement du numérique et aux nouveaux modes de commercialisation, crises économiques et géopolitiques majeures, protection du pouvoir d’achat…
Leurs répercussions sont au cœur des préoccupations gouvernementales et les textes destinés à l’encadrement des pratiques commerciales sur le plan national, européen (droit de l’Union européenne) et international se multiplient et s’empilent, souvent de façon non coordonnée. Sont notamment visés le droit de la consommation, les pratiques restrictives de concurrence, la réglementation des activités et des produits, le droit du numérique et des données et le droit international. À cette abondance s’ajoutent l’avènement et le développement de la spécialisation sectorielle ainsi que l’illustrent notamment les évolutions de l’encadrement des négociations commerciales (cf. dispositif EGAlim), où la multiplicité des exceptions au principe amène à s’interroger sur l’existence même d’une règle générale.
Compte tenu de ses multiples missions, et notamment celle afférente à la mise en œuvre d’une politique générale de protection combinée des consommateurs et du libre jeu de la concurrence entre entreprises, la DGCCRF sera-t-elle amenée à prioriser certaines de ses actions ou à adapter son organisation à l’effet de faire face à cette inflation de normes et de répondre aux multiples sollicitations qui ne manqueront pas de lui parvenir ?
