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Les nouvelles obligations relatives au Contrat à Marque de distributeur (produits alimentaires) Promulguée le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations...
LOI EGALIM 3 : La Formalisation de la négociation commerciale Promulguée le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
Du nouveau en matière de logistique : les régimes applicables aux Pénalités logistiques et à la Convention logistique Promulguée le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant...
Négociations commerciales : les parties sont-elles libres de discriminer ? Promulguée le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
Promulguée le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi « Descrozaille » ou «...
