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10 mars 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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02 février 2021
DISTRIBUTION / Multi-expertises

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02 février 2021
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Lire notre newsletter "Digital Markets Act" : vers une régulation européenne des 'gatekeepers' En ce début d'année 2021, la question de la protection de la liberté de...
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13 mars 2020

Actualité

Le 15 mars 2020, l'association internationale des consommateurs « Consumer International » ( qui regroupe 200 associations nationales représentatives des consommateurs) célèbrera la journée mondiale des droits...
Droit économique - Bilan et perspectives 2019
18 janvier 2019
Multi-expertises

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Nous avons le plaisir de vous présenter la nouvelle édition de notre publication «Bilan et perspectives», laquelle retrace sous une approche synthétique et opérationnelle le bilan de...
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14 juin 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres Un syndicat professionnel de...
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09 mars 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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Consommation : les modes changent, les pratiques demeurent ! Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-498/16, 28 janvier 2018 Conseil de l’Union européenne, « Geo-blocking: Council...
Obsolescence programmée : le Parquet de Paris ouvre une seconde enquête
07 février 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

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Le 5 janvier 2018, le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire visant Apple pour « tromperie » et « obsolescence programmée ». Cette enquête confiée...
Revente à perte
15 décembre 2017
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

L’interdiction de la revente à perte a-t-elle pour objectif premier la protection des consommateurs ou la régulation de la concurrence ? Si l’on opte pour la protection...
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27 novembre 2017
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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Modernisation du droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations : cap sur un droit de la concurrence 2.0 ? La révolution numérique constitue un «...

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