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Newsletter Concurrence et Distribution

15 avril 2021

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Rupture brutale de relation commerciale établie : intéressantes précisions de la cour de cassation et question en suspens

Le contentieux de la rupture brutale de relation commerciale établie demeure au cœur de l’actualité du droit économique. Si la Cour de cassation apporte de nouvelles pierres à l’édifice s’agissant du champ d’application du dispositif, elle n’a pas encore eu l’occasion de répondre spécialement à la question de sa qualification en tant que de loi de police qui demeure une question cruciale en suspens ainsi qu’en atteste une récente décision de la Cour d’appel de Paris.

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