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28 février 2022
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22 février 2022
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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19 juillet 2022
CONCURRENCE

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Exemption par catégorie des accords verticaux : le Règlement (UE) 330/2010 est mort, vive le Règlement (UE) 2022/720 ! Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10...
echec
25 avril 2022
CONCURRENCE
Législation sur les marchés numériques (DMA) : la régulation européenne du numérique avance à grand pas Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 25 mars 2022 Un...
concurrence actu echec
08 avril 2022
DISTRIBUTION - CONSOMMATION
Pris en application de l’article L. 412-1 du Code de la consommation, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 a pour objet de renforcer l'information du...
concurrence actu echec
06 avril 2022
CONCURRENCE

Actualité

Le 1er avril 2022, la CEPC a rendu un avis portant sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442, I, 1° du Code de commerce, de...
concurrence actu echec
05 avril 2022
CONCURRENCE
Alertée par de très nombreux industriels sur la question des pénalités logistiques, la Commission des affaires économiques du Sénat a notamment constaté que « dans les contrats...
digital market act
28 mars 2022
DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Le Conseil et le Parlement ont annoncé, ce vendredi 25 mars 2022, être parvenus à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (Digital...
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28 février 2022
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter Modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs : de nouvelles pierres à l’édifice Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021...
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22 février 2022
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

Actualité

La DGCCRF poursuit son action « pour veiller à l’équilibre des négociations commerciales » (CP Ministère de l’Economie, 22 fév. 2022). A ce titre, on relèvera les...

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