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13 septembre 2021
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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08 juillet 2021
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21 mai 2021
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08 juillet 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter Transposition de la directive ECN+ : focus sur les mesures clés pour renforcer les moyens de mise en œuvre des règles de...
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21 mai 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter Pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction à investigation ou instruction (art. L. 464-2, V, al. 2 C...
Concurrence et Distribution - Fidal
15 avril 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter Rupture brutale de relation commerciale établie : intéressantes précisions de la cour de cassation et question en suspens Le contentieux de la...
concu distri
10 mars 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire la newsletter dans son intégralité Relations commerciales : fin des négociations… et nouvel ajustement des dispositions du Code de commerce Comme chaque année, le mois de...
concu
02 février 2021
DISTRIBUTION / Multi-expertises

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Lire notre newsletter "Digital Markets Act" : vers une régulation européenne des 'gatekeepers' En ce début d'année 2021, la question de la protection de la liberté de...
concu
20 janvier 2021
Multi-expertises
Les grands domaines du droit économique (droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information) sont, à...
Concurrence - Distribution - Fidal
03 juillet 2020
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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COVID-19 et prorogation des délais échus : nouveaux ajustements Deux ordonnances (ord. 13 mai 2020 n° 2020-560 et ord. 3 juin 2020 n° 2020-666) apportent de nouveaux...
Concurrence - Fidal
06 mai 2020
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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COVID-19 et coopérations entre les entreprises : modalités d'autorisation de coopérations limitées pendant la crise par les autorités de la concurrence La Commission européenne a publié, au...

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