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08 juillet 2021
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21 mai 2021
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15 avril 2021
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21 mai 2021
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Lire l'intégralité de la newsletter Pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction à investigation ou instruction (art. L. 464-2, V, al. 2 C...
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15 avril 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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10 mars 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire la newsletter dans son intégralité Relations commerciales : fin des négociations… et nouvel ajustement des dispositions du Code de commerce Comme chaque année, le mois de...
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02 février 2021
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Lire notre newsletter "Digital Markets Act" : vers une régulation européenne des 'gatekeepers' En ce début d'année 2021, la question de la protection de la liberté de...
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20 janvier 2021
Multi-expertises
Les grands domaines du droit économique (droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information) sont, à...
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09 novembre 2020
DISTRIBUTION / Multi-expertises

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Négociations commerciales 2021 : intégrer les nouveaux ajustements du cadre légal Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, texte n° 491 adopté définitivement par...
Accords verticaux : une nouvelle étape vers la réforme du règlement  n° 330/2010
15 octobre 2020
CONCURRENCE

Avis d'expert

Communiqué de presse de la Commission européenne IP/20/1564 du 8 septembre 2020 Résumé de l’évaluation sur le règlement d’exemption en français Evaluation du règlement d’exemption en anglais...
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23 juillet 2020
CONCURRENCE

Actualité

Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel concernant 12 entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Dans ce...

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