Lire l'intégralité de la newsletter Pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction à investigation ou instruction (art. L. 464-2, V, al. 2 C...
Lire l'intégralité de la newsletter Rupture brutale de relation commerciale établie : intéressantes précisions de la cour de cassation et question en suspens Le contentieux de la...
Lire la newsletter dans son intégralité Relations commerciales : fin des négociations… et nouvel ajustement des dispositions du Code de commerce Comme chaque année, le mois de...
Lire notre newsletter "Digital Markets Act" : vers une régulation européenne des 'gatekeepers' En ce début d'année 2021, la question de la protection de la liberté de...
Les grands domaines du droit économique (droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information) sont, à...
Négociations commerciales 2021 : intégrer les nouveaux ajustements du cadre légal Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, texte n° 491 adopté définitivement par...
Communiqué de presse de la Commission européenne IP/20/1564 du 8 septembre 2020 Résumé de l’évaluation sur le règlement d’exemption en français Evaluation du règlement d’exemption en anglais...
Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel concernant 12 entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Dans ce...
