Newsletter concurrence distribution - Juillet 2023
Lire l'intégralité de la newsletter
A la une
Accords horizontaux : adoption des nouveaux règlements d'exemption et de nouvelles lignes directrices
Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement (UE) n° 2022/720 d’exemption par catégorie des accords verticaux, c’est au tour des règlements d’exemption par catégorie des accords horizontaux d’être révisés.
Rappelons que les accords horizontaux sont particulièrement sensibles en droit de la concurrence. Etant « conclus entre concurrents qui entendent coopérer dans certains domaines, tels que la recherche et le développement, la production, l'achat, la commercialisation, la normalisation ou l'échange d'informations » (FAQ de la Commission européenne), ils peuvent, par leur nature, avoir un effet particulièrement restrictif de concurrence.
Sommaire
- Accords verticaux : une pratique de prix de revente imposés n’est pas nécessairement une restriction de concurrence par objet
- Concentrations et abus de position dominante : contrôle a posteriori d’une opération de concentration sous les seuils
- Droit commun des contrats : illustration de l’absence de rupture abusive
- Facturation : point de départ de l’action en paiement
- Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie : illustrations
- Rupture brutale de relation commerciale établie : application aux relations entre un syndicat de copropriétaires commerçants avec un prestataire de services de sécurité
- Rupture brutale de relation commerciale établie et moment d’appréciation de la durée du préavis
- Influenceurs : publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
