Concurrence et Distribution - Fidal
15 avril 2021
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10 mars 2021
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11 septembre 2020
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Concurrence et Distribution - Fidal
15 avril 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire l'intégralité de la newsletter Rupture brutale de relation commerciale établie : intéressantes précisions de la cour de cassation et question en suspens Le contentieux de la...
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10 mars 2021
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Lire la newsletter dans son intégralité Relations commerciales : fin des négociations… et nouvel ajustement des dispositions du Code de commerce Comme chaque année, le mois de...
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11 septembre 2020
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Relations commerciales : répartition de la valeur, enjeu crucial des négociations 2021 Communiqué de presse du Comité de suivi des relations commerciales, 28 juillet 2020 DGCCRF, Lignes...
Distribution Fidal
04 mai 2020
DISTRIBUTION / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Depuis le 11 mars dernier et la qualification par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de l’épidémie de COVID-19 de « pandémie », les entreprises vivent au...
rupture brutale
11 juin 2019
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

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L’ordonnance du 24 avril 2019, prise en application de la loi Egalim du 30 octobre 2018, refond l’article L.442-6,I,5° du code de commerce sanctionnant la rupture brutale...
concurrence distribution
02 janvier 2019
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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La nature de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies (art. L. 442-6, I, 5° C. com.) toujours en question Cour de cassation, chambre...
EGalim
28 septembre 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

Actualité

Lors de la séance publique du 25 septembre, les sénateurs ont manifesté leur profond désaccord avec les députés sur le contenu du projet de loi pour l'équilibre...
Le projet de loi pour "l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" a été déposé à l’Assemblée nationale
13 février 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Dans le prolongement des travaux menés au second semestre 2017 à l’occasion des Etats généraux de l’alimentation, un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans...

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