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LETTRE JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS N°4 : ACTUALITÉ DE DROIT DES CONTRATS PUBLICS DE JANVIER 2021

01 février 2021

L'actualité du mois est essentiellement jurisprudentielle.

Le Conseil d'Etat étend et précise le régime de la sanction de la mise en régie et de la résiliation pour faute grave, refuse l'indemnisation des frais de candidature au candidat ayant présenté une offre irrégulière et reconnait à l'avocat la possibilité de contester le DGD sans avoir un mandat spécial pour ce faire.

Retrouvez l'analyse de ces affaires et des autres par le Professeur Lichère ICI.

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