Faute grave de l’agent commercial commise antérieurement à la rupture du contrat et découverte, par le mandant, postérieurement à cette dernière : revirement de jurisprudence de la...
L'actualité du mois est essentiellement jurisprudentielle. Le Conseil d'Etat étend et précise le régime de la sanction de la mise en régie et de la résiliation pour...