Lettre juridique des contrats publics n°1 : Actualité de droit des contrats publics d'Octobre 2020
L'actualité jurisprudentielle récente offre de réelles nouveautés :
- incompatibilité avec les directives de l'absence d'auto-apurement en cas de condamnations pénales,
- contrôle strict sur le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,
- rapport entre droit des contrats publics et droit des aides d'Etat,
- substitution de la société mère à la société dédiée défaillante
- ou encore effet d'ombrelle des ententes illicites.
Retrouvez l'analyse du professeur François Lichère (Professeur de droit public et of counsel Fidal) en cliquant ICI.
