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Lettre juridique des contrats publics n°1 : Actualité de droit des contrats publics d'Octobre 2020

23 octobre 2020

L'actualité jurisprudentielle récente offre de réelles nouveautés :

  • incompatibilité avec les directives de l'absence d'auto-apurement en cas de condamnations pénales,
  • contrôle strict sur le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,
  • rapport entre droit des contrats publics et droit des aides d'Etat,
  • substitution de la société mère à la société dédiée défaillante
  • ou encore effet d'ombrelle des ententes illicites.

Retrouvez l'analyse du professeur François Lichère (Professeur de droit public et of counsel Fidal) en cliquant ICI.

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