Par un arrêt du 2 février 2022, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence récente en matière de sanction des manquements au règlement UE n°1227/2011 du Parlement européen...
L'actualité jurisprudentielle de ce mois nous emmène en premier lieu sur le plateau du Kirchberg où la Cour de justice précise les conditions du contrôle de gestion...
L'actualité du mois est essentiellement jurisprudentielle. Le Conseil d'Etat étend et précise le régime de la sanction de la mise en régie et de la résiliation pour...
Une décision surprenante du Conseil d’Etat en matière d’établissement stable : interprétation de la notion d’agent dépendant à la lumière de commentaires postérieurs de l’OCDE et du...
La jurisprudence récente du Conseil d'Etat vient surtout préciser les règles de passation des marchés et des concessions. Pour ces dernières, il se montre flexible en indiquant...
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 19 septembre dernier*en matière de prix de transfert, un thème lourd d’enjeux pour les contrôles fiscaux depuis ces...
Dans une décision du 13 juin 2018, d’un intérêt jurisprudentiel majeur, le Conseil d’Etat définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice (CE 13 juin...
