LETTRE JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS N°5 : ACTUALITÉ DE DROIT DES CONTRATS PUBLICS DE FEVRIER 2021
L'actualité jurisprudentielle de ce mois nous emmène en premier lieu sur le plateau du Kirchberg où la Cour de justice précise les conditions du contrôle de gestion caractérisant une influence publique, y compris pour des fédérations sportives.
Mais elle nous ramène ensuite en France pour une affaire du Tribunal des conflits et pour les suites d'une autre décision du tribunal des conflits qui rejette un recours en responsabilité d'un concurrent évincé.
Enfin le Conseil d'Etat vient de préciser les notions de marché de défense et d'effet interruptif d'une citation en justice.
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