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Nouvelle décision du Conseil d’Etat en matière de sanction REMIT

11 mars 2022

Par un arrêt du 2 février 2022, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence récente en matière de sanction des manquements au règlement UE n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence des marchés de gros, dit « REMIT ».

Du 1er octobre 2013 au 1er mars 2014, des stratégies d’empilement d’ordres ou « layering » ont été observées sur le marché de gros du gaz naturel PEG Sud. Il a été considéré que ces pratiques étaient constitutives d’une manipulation de marché au sens de REMIT.

Sur la procédure suivie par le CoRDiS, la requérante soulevait utilement plusieurs moyens tirés de la confusion entre l’autorité de poursuite et l’autorité de sanction. Le Conseil d’Etat considère qu’aucun de ces moyens n’est de nature à remettre en cause les principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’en reste pas moins que l’articulation entre les différentes phases de la procédure peut être difficile à appréhender pour les acteurs.

Sur la caractérisation des manquements, l’arrêt rendu réitère les principes posés par le Conseil d’Etat en juin dernier (CE 9ème et 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, société Vitol, n°425588). La méthode du faisceau d’indices est ainsi recevable pour caractériser les manquements à l’article 5 de REMIT*, faisant dès lors peser la charge de la preuve sur l’acteur. Les requérants devront dès lors s’attacher à démontrer la cohérence et la rationalité économique du comportement contesté au soutien de leur démarche.

Enfin, cette nouvelle décision apporte un éclairage intéressant sur la détermination de la sanction en tant que telle. Le Conseil d’Etat affirme en effet l’objectif de confiance des acteurs dans l’intégrité des marchés de produits énergétiques de gros comme un élément fondamental de REMIT et créé un lien direct entre l’atteinte à cette confiance et le préjudice subi par les consommateurs au sens de l’article 18 de REMIT. La préservation de la confiance dans les marchés et de l’intérêt des consommateurs est donc à prendre en compte dans les éléments avancés par les requérants dans le cadre de la contestation d’une décision de sanction et de son caractère proportionné.

Par une décision du 19 décembre 2019, le CoRDiS a prononcé une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre d'un opérateur pour manipulations de marché au PEG Sud (placement d’ordres sans intention de les exécuter).

Conseil d’Etat 9ème chambre, 2 février 2022, n°438866

 

 

* Article 5 REMIT : « Il est interdit de procéder ou d’essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l’énergie. »

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