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Le contentieux en propriété intellectuelle : « anticiper pour éviter, prévoir ou régler les litiges »

08 février 2021

Détenir des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur) est une force. L’entreprise titulaire bénéficie d’un monopole afin de lutter contre la contrefaçon. De plus, ces droits incorporels constituent souvent l’essentiel de son patrimoine.

En amont, lors de la conclusion d’un contrat, ou en aval lors d’un litige avéré, notamment dans l’hypothèse d’une contrefaçon, les entreprises disposent d’un panel d’outils de résolution des différends, pour certains négligés. Parmi ces moyens d’action : la médiation, l’arbitrage ou encore la demande en justice.

Le recours au médiateur, qui fait l’objet d’une incitation croissante de la part des pouvoirs publics, présente des avantages incontestables. N’étant pas un juge, il n’a pas vocation à imposer une décision aux parties sur la base de l’équité ou du droit, mais de rétablir un dialogue dans des hypothèses où celui-ci avait disparu, afin que les entreprises puissent aboutir elles-mêmes à une solution amiable. Ce faisant, la médiation permet de préserver une certaine confidentialité des échanges en vue de maintenir la réputation des parties sur le marché. Elle laisse aux opérateurs une certaine maîtrise sur la procédure et promet un règlement rapide du litige. En ce sens, la médiation apparaît particulièrement opportune à prévoir entre des partenaires contractuels qui entretiennent un lien commercial. Elle ne sera toutefois d’aucun secours dans des situations pathologiques où l’une des parties refuse le dialogue ou si l’une d’elles n’a aucun intérêt particulier à négocier (par exemple par éloignement géographique ou par différence manifeste de placement sur le marché).

Le recours à l’arbitrage consiste à soumettre le litige à un juge privé, désigné par les deux parties, généralement par contrat. L’arbitrage présente pour intérêt d’être confidentiel et d’offrir une certaine souplesse aux parties, qui peuvent convenir du lieu et de l’institution compétente (par exemple la chambre de commerce internationale), du droit applicable et des règles procédurales qui s’appliqueront. De même qu’en matière de médiation, l’arbitrage peut permettre d’aboutir à une solution plus rapide et individualisée qu’en matière judiciaire. Il est toutefois particulièrement onéreux, en particulier si des experts doivent intervenir ou que des traductions apparaissent nécessaires pour trancher le litige. Il est à privilégier pour des litiges dont les enjeux pécuniaires ou de réputation sont particulièrement sensibles.

L’avantage incontestable de ces modes alternatifs de règlement doit toutefois être tempéré par une limitation non négligeable : ni le médiateur ni l’arbitre, ne peuvent prononcer la nullité d’un droit de propriété intellectuelle, à la différence du juge judiciaire.

La voie judiciaire traditionnelle apparaît toujours pertinente pour des hypothèses où un tiers agit de mauvaise foi. Elle intervient également en cas d’échec d’une tentative de médiation, et à défaut de conditions permettant le recours à l’arbitrage. Le calendrier judiciaire constitue le principal point faible de l’action en justice. Néanmoins, les délais sont de plus en plus contenus. De plus, les moyens de collecte de preuve offerts par le Code de la propriété intellectuelle, telle que la saisie-contrefaçon, et le dispositif indemnitaire très complet qui permet de sanctionner les contrefacteurs, sont très favorables aux titulaires du droit.

En définitive, les titulaires de droits disposent de nombreux moyens d’action pour la défense de leurs droits et il leur appartient de définir en amont les stratégies les plus pertinentes aux conflits à venir, comme aux litiges déjà déclenchés.

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