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Importation de matériels et équipements sanitaires : quelles opportunités en matière de droits de douane et TVA ?

17 avril 2020

Le remboursement de la TVA et des droits de douane sur les matériels et équipements sanitaires importés depuis le 30 janvier 2020 peut être sollicité !

En effet, l’Etat vient de mettre en place une mesure de franchise de droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires (masques, blouses, ventilateurs, etc.) dont l’objectif est de permettre d’approvisionner les établissements de soins, unités de secours et autres organismes publics ou non-lucratifs impliqués dans la lutte contre le virus, par hypothèse non récupérateurs de TVA, sans frottement fiscal (environ 25%).

Vous êtes :

  • un organisme public ou parapublic ;
  • une association Loi 1901 ;
  • une fondation reconnue d’utilité publique ;
  • ou une personne privée dont les services ont été réquisitionnés par une autorité publique (ARS, préfecture ou autres) pour la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Vous œuvrez dans le cadre de la lutte contre la pandémie ou dans le domaine médico-social (EHPAD, services à la personne, SSIAD, accompagnement d’enfants et d’adultes en situation de handicap, etc.) ?

Vous avez importé en 2020 du matériel sanitaire (notamment des vêtements de protection, masques, blouses et articles similaires, des trousses d’essai du COVID-19, thermomètres, instruments et appareils pour tests de diagnostic, des médicaments et dispositifs médicaux, du matériel de consommation médicale, des articles pour la stérilisation, désinfectants, savon, gel hydroalcoolique, etc.) directement, ou acquis ce matériel auprès d’un intermédiaire (regroupement de commandes) l’ayant importé ?

Vous avez distribué ou prévu de distribuer gratuitement (don ou mise à disposition) ce matériel à des personnes contaminées (ou risquant de l’être) ou à des personnes participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 ?

Alors vous pouvez solliciter le remboursement de la TVA et des droits de douane sur ces équipements et matériels sanitaires importés depuis le 30 janvier 2020 !

En synthèse, à ce jour, ce régime de franchise de droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires :

  • bénéficie aux organismes de droit public, aux organismes de droit privé constitués sous forme d’association Loi 1901 ou aux fondations reconnues d’utilité publique ;
  • permet que les équipements soient acquis auprès d’intermédiaires (regroupement de commandes) mais à condition de respecter un formalisme douanier bien précis ;
  • est rétroactif au 30 janvier 2020, ce qui permet aux organismes éligibles de demander le remboursement des droits de douane et de la TVA acquittés à l’importation depuis le 30 janvier 2020.

Cette franchise ouvre donc la voie à des demandes de remboursement rétroactives de droits et taxes à l’importation par les organismes éligibles ayant fait importer en leur nom, y compris s’ils les ont acquis auprès de sociétés commerciales.

Ces demandes supposent :

  • au préalable, de vérifier la possibilité de bénéficier de la franchise,
  • puis le respect d’un certain formalisme douanier (notamment rectification des documents d’importation, demande d’agrément rétroactive et demande d’immatriculation EORI) qui nécessite de faire intervenir les partenaires impliqués dans l’opération d’achat et d’importation.

Attention, en revanche, les demandes de remboursement sont limitées aux opérations de la période du 30 janvier au 13 avril 2020 et ne sont pas possibles pour les importations réalisées à compter du 14 avril 2020, qu’il convient de réaliser en respectant le cadre de la franchise.

Nous sommes bien évidemment à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos réflexions et démarches en vue d’examiner le bénéfice de cette franchise et vous assister dans son obtention, pour le passé et/ou pour l’avenir.

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