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TVA et relations Siège - succursales : Le Conseil d’État applique la jurisprudence « Skandia »
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16 novembre 2020

Par une décision du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat applique pour la première fois l

Avis d'expert
09 novembre 2020

Enfin, le régime de groupe TVA va être introduit dans notre droit fiscal français : il s’agit d’une véritable

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Avis d'expert
09 novembre 2020

L’offre composite en matière de TVA vise la situation dans laquelle un fournisseur ou un prestataire propose plusieurs produits

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28 septembre 2020

Le PLF pour 2021 vient d’être publié… et, cette année, alors que le contexte économique le justifierait, le texte initi

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11 septembre 2020

La taxation des loyers à la TVA de locaux nus à usage professionnel et en particulier de bureaux n’est possible que sur option

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17 avril 2020

Le remboursement de la TVA et des droits de douane sur les matériels et équipements sanitaires importés depuis le 30 ja

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07 avril 2020

Alors que le ministre Darmanin a bien rappelé que les entreprises n’étaient que les collecteurs de la TVA et que les mesures ex

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