Après de longs mois d’attente, l’administration fiscale vient d’actualiser ses commentaires administratifs sur les exonérations de TVA relatives aux opérations d’assurance prévues par l’article 261 C du...
La loi de finances pour 2022 a simplifié les règles de taux de TVA applicables aux produits agricoles et alimentaires. Depuis le 1er janvier 2022, les taux...
Telle est en effet la question que peuvent – enfin - se poser les bailleurs de locaux nus à usage professionnel lorsqu’ils ont conclu plusieurs baux portant...
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de modifier la règle d’exigibilité de la TVA prévue en matière de livraisons de biens. Aujourd’hui, en matière...
Lors du conseil des ministres du 15 septembre, le gouvernement a présenté l’ordonnance attendue sur les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique. Pour rappel...
Par une décision du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat applique pour la première fois la jurisprudence Skandia de la CJUE (C-7/13 du 17 septembre 2014) relative...
Enfin, le régime de groupe TVA va être introduit dans notre droit fiscal français : il s’agit d’une véritable révolution fiscale. La France faisait partie des rares...
L’offre composite en matière de TVA vise la situation dans laquelle un fournisseur ou un prestataire propose plusieurs produits ou services, voire un « package » de...
