Groupes internationaux : vers un contrôle accru des prix de transfert

Dans un souci affiché de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 intègre plusieurs mesures visant à accroitre les obligations des groupes internationaux en matière de prix de transfert.

A ce stade des débats parlementaires, les principales mesures, qui devraient s’appliquer dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier prochain, seraient les suivantes :

1. Abaissement des seuils rendant la documentation « prix de transfert » obligatoire  

Pour rappel, le seuil au-delà duquel les sociétés sont tenues de disposer d’une documentation « prix de transfert » s’élève actuellement à 400 M € d’actif brut ou de chiffre d’affaires HT (étant précisé que ces seuils s’apprécient non seulement au niveau de la société elle-même mais aussi au niveau d’autres sociétés du groupe - ex : filles, mère, grand-mère). 

Le PLF envisage d’abaisser ce seuil à 150 M €, faisant ainsi entrer de nombreuses entreprises dans le champ d’application de cette obligation documentaire. 

2. Renforcement des sanctions

Parallèlement à l’élargissement du champ d’application de l’obligation documentaire (cf. supra 1), les sanctions en cas de manquement à cette obligation seraient également alourdies. 

Pour mémoire, à ce jour, un contribuable qui, à l’occasion d’une vérification de comptabilité n’est pas en mesure de fournir une documentation « prix de transfert » complète, encourt l’une des sanctions visées à l'article 1735 quater du CGI (0,5 % du montant des transactions non documentées ou 5 % des redressements notifiés) avec un montant minimum de 10 000 €.

Le PLF envisage de porter cette amende minimale forfaitaire à 50.000 €, étant précisé que celle-ci est due par exercice vérifié. 

Les vérifications de comptabilité portant généralement sur 3 exercices, un défaut de documentation pourrait donc à l’avenir coûter à une entreprise a minima 150.000 € quand bien même, à l’issue du contrôle, sa politique prix de transfert ne serait pas remise en cause.

3. Instauration d’une présomption de transfert de bénéfice à l’étranger

Actuellement, l’administration fiscale, lorsqu’elle entend notifier un redressement en matière de prix de transfert, doit établir l’octroi par l’entreprise d’avantages anormaux au profit de sociétés étrangères.

Le PLF envisage d’inverser cette charge de la preuve en cas de divergence entre, d’une part, la méthode décrite dans la documentation « prix de transfert », d’autre part, celle effectivement appliquée par l’entreprise. Dans cette situation, l’écart correspondant (s’il se traduit par une minoration du résultat imposable en France) serait présumé constituer un transfert de bénéfices à l’étranger, à charge pour l’entreprise de rapporter la preuve contraire en démontrant que la méthode appliquée, bien que différente de celle figurant dans la documentation, est néanmoins conforme au prix de pleine concurrence.

La documentation prix de transfert deviendrait ainsi opposable aux contribuables, qui gardent cependant la possibilité d’apporter la preuve contraire et qui devront donc apporter un soin tout particulier à sa rédaction.

4. Allongement du délai de reprise 

Le délai de reprise de l’administration fiscale serait allongé en cas de transfert d’actif ou de droit difficile à évaluer.

Dans ces situations, l’administration disposerait d'un délai de reprise expirant à la fin de la 6ème année (au lieu de la 3ème actuellement) suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour apprécier la normalité des conditions de transfert de l’actif considéré.

Du fait de l’abaissement (très) significatif des seuils, de nombreuses entreprises vont se trouver nouvellement concernées par cette obligation documentaire. 

Même si bon nombre d’entre elles disposent déjà d’une documentation « sommaire » décrivant leur prix de transfert, celle-ci est généralement très loin de répondre aux exigences de la documentation obligatoire prévue à l’article L13 AA du LPF, situation qui impliquera a minima un important travail d’adaptation pour éviter l’application des nouvelles sanctions. 

De même, les entreprises déjà dans le champ d’application de l’obligation documentaire seront également impactées par cette réforme, en ce qu’elle leur imposera d’être plus vigilantes dans la rédaction, et surtout la mise à jour de leur documentation, afin de s’assurer que celle-ci décrit toujours fidèlement leur politique tarifaire et éviter ainsi de tomber sous le coup de la nouvelle présomption de transfert de bénéfices à l’étranger.