Négociations commerciales 2021 : intégrer les nouveaux ajustements du cadre légal Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, texte n° 491 adopté définitivement par...

Le règlement « Platform to business » du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Règlement (UE)...