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Droit de la concurrence-distribution - Newsletter Janvier 2020

31 janvier 2020

Loi dite EGalim : réforme de la réforme ?

Le dispositif issu de la loi dite EGalim est désormais complet. Le dernier décret attendu pour fixer la liste des produits de grande consommation (PGC), mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce et « définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », a été publié le 21 décembre 2019. Ce dernier ne manquera pas de soulever des questions relatives à son application, en raison notamment de l’absence d’exhaustivité de la liste qu’il établit (cf. « tels que », « y compris »…). Il semblerait d’ailleurs que parmi ces dispositions fraîchement adoptées, le décret PGC ne soit pas le dernier à poser des difficultés.

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