Newsletter concurrence distribution - Février 2023
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Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite « EGalim 3 » : adoption du texte en 1ère lecture par le Sénat
Après l’Assemblée nationale (cf. Lettre d’information D C n° 165 - Décembre 2022 / Janvier 2023), le Sénat a, à son tour, adopté le texte de la proposition de loi dite « EGalim 3 » en séance publique le 15 février 2023 (texte n° 58 ; cf. également texte n° 327 et Rapport n° 326 de la commission des affaires économiques du Sénat).
On relèvera tout d’abord, la modification par le Sénat de l’intitulé même de la proposition de loi tendant désormais à « renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » et non plus à « sécuriser l’approvisionnement des français en produits de grande consommation ».
