Droit de l'environnement - Newsletter Novembre 2020
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Du changement au sein des filières REP
Le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 instaure une instance unique de gouvernance : « la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » (REP) et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de REP et des différentes formations spécifiques. Il définit également les modalités de fonctionnement, la composition et les missions de cette commission.
Cette commission qui est placée auprès du ministre chargé de l'environnement comprend un président et cinq collèges :
- des producteurs des catégories de produits soumis à REP ;
- des collectivités territoriales ;
- des associations de protection de l’environnement agréées, des associations de défense des consommateurs agréées et des associations reconnues d’utilité publique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ;
- des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l'insertion ou l'économie sociale et solidaire ;
- et l’Etat.
