Jusqu’à maintenant, lorsqu’un salarié intérimaire était victime d’un accident du travail, l’agence d’intérim devait prendre en charge, seule, la totalité du coût de l’accident du travail (coût des indemnités journalières notamment).
De fait, l’entreprise utilisatrice soumise à tarification individuelle ou mixte, n’était mise à contribution que si le salarié intérimaire accidenté se voyait reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 10 %, ou si l’accident s’avérait mortel, puisqu’il était alors mis à sa charge un tiers du coût de la rente qui résultait de ce sinistre.
A compter de l’année 2026, le coût de tout sinistre professionnel impliquant un salarié intérimaire, devra être réparti entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
C’est ainsi que le coût supporté par une entreprise utilisatrice relevant d’une tarification individuelle ou mixte équivaudra à la moitié du coût moyen arrêté par le comité technique national dont elle dépend. Cette nouvelle répartition vise indéniablement à responsabiliser les employeurs qui ont recours à l’intérim, étant précisé qu’amenés à changer fréquemment de poste et à travailler dans des secteurs à risque tels que le BTP ou l’industrie, les salariés intérimaires sont surexposés aux risques professionnels.
Cette évolution de la tarification des accidents du travail concernant les salariés intérimaires est également l’occasion de rappeler que pèse sur les entreprises utilisatrices une obligation générale d’information et de formation, à l’égard des salariés intérimaires qui doivent bénéficier du même niveau de protection en matière de sécurité et de santé au travail que les autres salariés de l'entreprise.
Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 publié au JO du 07/07/2024
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