La gestion des accidents du travail en situation de mobilité internationale : un casse-tête pour l’employeur

Imaginez que vous envoyiez un de vos salariés en mission à l’étranger et qu’il soit victime d’un accident à bord de l’avion ou dans le pays où il séjourne. Sauriez-vous dire s’il s’agit d’un accident du travail ?

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet qu’« est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Au-delà de la qualification de l’accident, la gestion des accidents du travail à l’international soulève des difficultés pratiques majeures. Le droit français offre certes un cadre protecteur (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale) mais son application dépend étroitement du pays d’accueil et du type de mobilité (mission ponctuelle, détachement ou expatriation).

Mission ponctuelle : En principe, un salarié envoyé brièvement en mission à l’étranger reste pleinement rattaché à la législation française. Dès lors que le déplacement est effectué dans l’intérêt de l’entreprise, le lien de subordination est en effet maintenu et la présomption d’imputabilité professionnelle de l’accident largement entendue. Ainsi, a été considéré comme un accident du travail, l'accident qui s’était produit dans une discothèque en Chine (Cass. 2e civ., 12 oct. 2017, no 16-22.481). 

Votre salarié en mission temporaire à l’étranger bénéficie donc de la protection du régime français des accidents du travail, pour l’ensemble de sa mission jusqu’au retour au domicile ou dans l’entreprise, y compris lors d’actes de la vie courante. Seule la preuve, rapportée par son employeur, d’une interruption de la mission pour motif personnel, permet de renverser cette présomption. En pratique, cette preuve s’avère toutefois particulièrement difficile à rapporter (Cass. soc., 19 juillet 2001, n°99-21.536).

Détachement : Si vous détachez un salarié au sein de l’Union européenne ou en Suisse, ses soins peuvent être pris en charge par l’institution du pays de séjour pour le compte de l’organisme français, notamment sur présentation du formulaire DA1.

Si votre salarié est détaché dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, il peut rester affilié au régime français dans les conditions prévues par cette convention. Tel est notamment le cas d’un détachement au Maroc.

En revanche, en l’absence de convention, le maintien au régime français est limité dans le temps (article L.761-2 du Code de la sécurité sociale). 

Dans tous les cas, le salarié peut être amené à avancer les frais de santé, remboursés ensuite sur la base des tarifs français, sous réserve de compléter et transmettre le formulaire S3125c accompagné des factures inhérentes à l‘accident dument acquittées.

Expatriation : En principe, le salarié relève du régime local à moins que son employeur n’ait souscrit une couverture via la Caisse des Français de l’Etranger ou via une assurance privée ce qui lui permet de continuer à bénéficier d’une protection similaire à celle du régime français.

Cas des alternants : Enfin, si vous pensiez que vos alternants détachés à l’étranger n’étaient pas concernés, détrompez-vous ! Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés au régime de sécurité sociale français et bénéficier du régime des accidents du travail et des prestations correspondantes (L.6222-42 du Code du travail).

NB : si votre salarié en mobilité relève du régime de sécurité sociale français, le taux AT de votre entreprise pourrait être impacté par son accident. De plus, l’employeur engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation de sécurité. Ainsi, le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. La jurisprudence a ainsi reconnu la responsabilité d’un l’employeur dans un contexte international, son salarié ayant été exposé à un risque connu sans mesures de protection adaptées lors de sa mission à Abidjan (Cass. soc., 7 déc. 2011, n°10-22.875). 

Conclusion : anticipez pour sécuriser vos mobilités !

La gestion des accidents du travail en mobilité internationale implique une articulation complexe des réglementations nationale, européenne et/ou conventionnelle. Qualification de l’accident, détermination du régime applicable, gestion des formalités et des coûts : chaque situation renvoie à des modalités spécifiques.

Dans ce contexte, il est essentiel pour les employeurs d’anticiper ces problématiques et de limiter les risques juridiques et financiers en étant accompagnés par des avocats spécialisés en mobilité internationale.